Franchise de service à la personne : qu’en est-il des agréments ?

Aide à la personne : les agréments obligatoires

Les activités des franchises de services à la personne sont encadrées par des agréments. Les enfants et les personnes âgées réclament une attention toute particulière doublée d’un certain savoir-faire. Les agréments qui valident le travail des franchises de service à la personne appuient non seulement un véritable métier mais certifient aussi la validité de toute une agence.

Les activités qui nécessitent un agrément

L’assistance des personnes âgées et des personnes nécessiteuses d’une aide à domicile est soumise à un agrément. Les activités telles que l’aide à l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne tels que l’alimentation, la toilette ou l’habillage doivent effectivement obtenir un agrément qui permettra aussi aux clients de l’agence de bénéficier d’avantages fiscaux d’une part et d’être rassurés par le personnel d’autre part.

La garde des enfants, qu’elle soit au domicile des parents ou en garde partagée pour ce qui concerne la garde de bout d’chou de moins de 3 ans. Les allers-retours entre le domicile et l’école ou la crèche font évidemment l’objet de procédures dont la plupart des parents sont friands. Obtenir un agrément pour une franchise de garde d’enfant est le seul moyen de proposer la garde de jeunes enfants de moins de 3 ans.

L’assistance aux individus handicapés, aux personnes malentendantes ou aveugles, y compris dans l’aide et l’accompagnement des gestes quotidiens de toilette, d’habillage ou d’alimentation, est aussi règlementée par un agrément. Dans cette thématique la garde des enfants handicapés nécessite le fameux agrément.

Le transport des personnes et l’aide à la mobilité de celles-ci est soumis à un agrément spécifique qui vise uniquement le transport de personnes à mobilité réduite.

Comment engager une procédure de renouvellement ou de demande d’agrément ?

La procédure d’agrément peut se faire en ligne sur le site du gouvernement prévu à cet effet.

Plusieurs documents vous seront demandés :

  • L’extrait de votre casier judiciaire qui doit être vierge. Sous-entendu le casier judiciaire du gérant de l’organisme ou de l’entrepreneur franchisé.
  • Tout document permettant d’en savoir plus sur la qualité du service rendu, les éventuels modes d’emploi des machines utilisées et un cahier des charges précis.
  • Le Conseil Général, et plus précisément son Président, est en capacité d’émettre un avis sur les possibilités de succès et d’échec de votre agence de service à la personne. Un avis vous sera délivré, il est obligatoire de l’insérer dans votre demande d’agrément.


Vous serez certainement soulagé de comprendre qu’un agrément a valeur pour cinq années renouvelables. Bon à savoir aussi, tout agrément ou demande d’agrément prend forme après une déclaration d’activité, et ce spécifiquement pour les activités de service à la personne.

Dès lors que vous avez remis un dossier complet à l’organisme nOva, il fait savoir qu’il persiste un délai de trois mois nécessaires à l’obtention de votre agrément. Si vous ne voyez aucune forme de lettre pointer le bout de son nez dans votre courrier quotidien pendant le délai de 3 mois, le dossier est considéré comme accepté. Aussi saugrenu que cela puisse paraître c’est la vérité, acquiescée par les préfets.

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