Dossier de diagnostic technique

Publiée le 27/10/2007 13:22:00 A compter du 1er novembre 2007, les diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites, diagnostic de performance énergétiques, gaz, état des risques naturels et technologiques) seront réunis dans un « dossier de diagnostic technique » (d’après l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005). Il s’agit d’un dossier récapitulatif des documents qui doivent être annexés à la promesse de vente. Pas de nouvelles obligations, simplement une organisation et un regroupement des informations, donc plus de clarté et de transparence pour vendeurs et acquéreurs.