Les Diagnostics Obligatoires investissent le locatif

Nul ne l'ignore plus, cinq diagnostics sont désormais obligatoires à l'occasion des ventes de biens immobiliers*, deux supplémentaires s'ajouteront à cette liste en milieu d'année prochaine**, sans oublier le mesurage Loi Carrez pour les lots de copropriété. Le marché du locatif, à son tour, s'apprête à être de plus en plus encadré. Ainsi, à échéance 2008, quatre diagnostics seront obligatoires à l'occasion de toute souscription de bail : - L'état des risques naturels et technologiques, depuis le 1er juin 2006. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un diagnostic, mais plutôt de la collecte, parfois ardue, d'informations administratives. - Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) a pour objectif de lutter contre le saturnisme. Il sera obligatoire à partir du 12 août 2008 pour les immeubles construits avant 1949. Sa durée de validité est fixée à 6 ans si la présence de plomb a été détectée et à 30 ans dans le cas contraire. - Le diagnostic performance énergétique (DPE) a été instauré pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Il sera obligatoire pour les locations à compter du 1er juillet 2007 pour le secteur résidentiel. - La loi SRU, datée du 13 décembre 2000, précise la notion de logement décent : le bien immobilier ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé. Il doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. A défaut, le locataire peut exiger la mise en conformité, le cas échéant devant le juge. Le professionnel de l'immobilier peut se protéger d'une action en responsabilité pour mise en danger de la santé d'autrui en faisant contrôler le logement au regard des quatorze critères de décence du logement, éventuellement lors de la réalisation de l'EDL de sortie. Les diagnostiqueurs Agenda sont formés et assurés pour cette prestation. D'ici 2010, d'autres diagnostics, dont les dates d'application ne sont pas encore fixées, viendront compléter cette liste (électricité et gaz). La volonté des pouvoirs publics est de se rapprocher du «carnet de santé» immobilier en vigueur dans les pays anglophones. L'objectif est d'offrir des garanties aux locataires en termes de sécurité. (*) Amiante, Crep, état parasitaire, DPE, ERNT. (**) Gaz et électricité.