Rupture de contrat en franchise : marche à suivre

Les conséquences de la résiliation d'un contrat

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Un contrat de franchise ne dure pas toute l'éternité. Qu'il ait été rompu à l’initiative du franchisé ou du franchiseur, ou encore d'un commun accord, cela n'a pas d'importance. La cessation de la collaboration entre partenaires pose de nombreux problèmes qu'il faut résoudre. Nous les passons ici en revue pour vous.

Un contrat qui lie l'entrepreneur

La majorité des contrats de franchise comprend une clause d'intuitu personae. C'est à dire qu'il lie le chef d'entreprise franchisée, et non son entreprise, à la tête de réseau. Cela s'explique par le fait que la personnalité et les compétences de l'entrepreneur sont primordiaux pour le franchiseur. Ainsi, le contrat ne peut pas être cédé à un tiers. Si l'entreprise est cédée, un nouveau contrat devra être signé par l'acquéreur. Celui-ci devra négocier avec le franchiseur, tout comme le ferait n'importe quel autre candidat à la franchise.

Que devient l'entreprise ?

Quand l'affaire n'est pas vendue à un nouveau franchisé, le chef d'entreprise doit se plier à un certain nombre d'obligations contractuelles. Si, quand un contrat perd sa validité, l'entreprise appartient toujours à l'entrepreneur, elle ne peut plus travailler sous la même enseigne. Elle doit abandonner tout signe distinctif de son ancienne marque, y compris le matériel publicitaire, l'enseigne et tous les documents (ce qui comprend bien sûr le manuel opératoire).

Le sort des stocks est décidé par le contrat : soit ils sont repris par le franchiseur, soit le franchisé peut en disposer. Ceci étant dit, l'autorisation d'écouler des stocks conservés n'est pas automatique. Il est important de la négocier, si nécessaire en établissant un délai limite. Le fonds de commerce peut être cédé, mais il n'est pas rare que le contrat prévoie que l'identité du repreneur doive être agréée par l'enseigne. En ce qui concerne les contrats de location des locaux, d'assurance et les contrats de travail du personnel sont transférés au nouveau propriétaire.

Clauses de non-concurrence et de non-affiliation

Pour se protéger d'une concurrence déloyale par un franchisé qui exploiterait ce qu'il a appris dans un réseau pour son propre profit ou pour celui d'un concurrent, les franchiseurs incluent souvent à leurs contrat deux clauses spécifiques.

La clause de non-affiliation stipule une période pendant laquelle l'ex franchisé s'engage à ne pas rejoindre un réseau concurrent sur son ancien territoire. Il ne peut pas non plus créer un réseau concurrent. Plus stricte, la clause de non-concurrence empêche un ancien franchisé d'exercer une quelconque activité concurrente. Comme la clause de non-affiliation, elle doit s'appliquer sur une période donnée et dans une zone géographique précise.

L'indemnité de clientèle en question

Ces dernières années, des décisions de justice ont compliqué la donne. Le problème est simple : la clause de non-concurrence peut être perçue par un chef d'entreprise en cessation de contrat comme une perte de clientèle. Certains anciens franchisés ont ainsi assigné leur enseigne pour recevoir une indemnité. La jurisprudence sur le sujet est au mieux complexe, et les opinions varient grandement.

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